CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS ET CLIENTS CONSOMMATEURS

Préambule

Les présentes conditions générales (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société EO2 Auvergne – SAS au capital de 200 000€, dont le siège social est sis ZA du Chadeau, 63470 ST GERMAIN PRES HERMENT, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le n° 500 300 306 – dénommée ici « le Vendeur » et toute personne consommateur final souhaitant effectuer un achat de combustibles solides bois, dénommés ici « les Produits » présentés à la vente sur le site www.eo2-auvergne.com, ci-après dénommé « le Site » ou par téléphone, ici dénommée « le Client ».
Le Vendeur et le Client sont ici dénommés « les Parties ».
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies uniquement par les présentes CGV, qui peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur, étant entendu que : les CGV applicables sont celles en vigueur en date du passage de la commande, étant entendu que le Client accepte les CGV à chaque commande.
Pour toute question relative au fonctionnement et/ou à la vente en ligne sur le site www.eo2-auvergne.fr, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact dédié présent sur le Site
Les CGV définissent les modalités de vente de biens entre les Parties, à chacune des étapes : commande – paiement – livraison.

1 – COMMANDE

Conclusion du contrat et acceptation des CGV

Le Client consommateur déclare être en capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir l’âge légal de majorité en France et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection au sens de l’article 488 du Code Civil Toute commande passée sur le site www.eo2-auvergne.fr implique la lecture, la compréhension et l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le fait de cocher la case « J'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » à la validation de la commande vaut acceptation expresse de celles-ci.

Caractéristiques des produits proposés

Les caractéristiques essentielles des Produits, dont le Client doit prendre connaissance, sont présentées le plus clairement possible, comme prévu aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la Consommation.
Les photographies, images, graphismes présents sur le Site sont donnés à titre indicatif et non contractuel.
La différence de perception des couleurs et matières entre les visuels du Site et les Produits livrés ne peut engager le Vendeur, ni être opposable à titre résolutoire du contrat.
Sauf information contraire spécifiée clairement sur le Site, les Produits vendus sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.
Les granulés sont certifiés DIN + sous le n°7A106 par l’organisme allemand DIN CERTCO.

Date de commande

La date de la commande est réputée être celle :
- Pour les produits palettisés : du paiement par carte bancaire sur le Site de la Commande pour laquelle est envoyé un mail de confirmation de commande et de validation du paiement.
- Pour les granulés en vrac : de l’envoi d’une confirmation de commande, chiffrée avec date de livraison indicative.
Les prix sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises et s’entendent livraison incluse. Ils tiennent comptent de la TVA applicable au jour de la commande et toute modification de ce taux sera automatiquement répercuté sur les prix de vente.
- Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées – à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente
- Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le tarif facturé est celui en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Modalités de commande sur le Site

- Choix du produit et vérification à l’éligibilité de livraison par renseignement du code postal. Sélection du format et de la quantité de produit voulu et ajout des articles dans le panier
- Validation du panier
- Renseignement de la fiche d’identification avec ou sans création de compte et acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité / Proposition d’inscription à la newsletter / Proposition offres Partenaires
- Renseignement de la fiche de coordonnées postales pour la livraison et la facturation, avec adresse précise et éventuelles restrictions d’accès pour la livraison
- Règlement pour les Produits palettes / demande de devis pour le vrac
- Réception d’une confirmation de commande / d’un devis

Obligation de paiement

Il est entendu que la commande de produits en sacs est à obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement par le Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose de tous les moyens indiqués sur le site et détaillés au paragraphe 2 PAIEMENT.

2 – PAIEMENT

Généralités

Toutes les ventes sont payables en euros et sans escompte.
- Le choix du mode de paiement s’effectue lors de la commande parmi les modes de règlement proposés et figurant sur le site.
- Les modes de règlement proposés peuvent varier selon que la commande est validée sur le site ou par téléphone.
- Dans le cadre de la fourniture de vrac à un professionnel ou une collectivité, le Vendeur se réserve le droit de fixer un plafond d’encours avec un Client et/ou de lui demander des garanties de paiement suffisantes au regard d’un délai de paiement éventuellement accordé et au temps d’information en cas d’incident de paiement.
- Toute somme non payée à sa date d’exigibilité peut donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois l’intérêt légal en vigueur ou à défaut au taux résultant d’une modification réglementaire de celui-ci.
- En cas d’impayé partiel ou total, le Vendeur pourra de plein droit : réclamer au Client le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues qui lui seraient dues et subordonner l’exécution d’un nouvel approvisionnement à ce règlement.

2 – A/ Paiement au comptant

Les paiements au comptant peuvent être réalisés suivant trois modalités :
- Au comptant par carte bancaire à la commande ou à la livraison (uniquement pour le vrac)
- Au comptant par chèque à la commande ou à la livraison (uniquement pour le vrac)
- Au comptant par chèque énergie et le solde par carte bancaire ou chèque à la commande ou à la livraison (uniquement pour le vrac)

Les paiements au comptant par carte bancaire seront réalisés par paiement électronique, par le biais du système sécurisé PayPlug de la Banque Populaire, avec authentification 3-D Secure, garantissant une sécurité maximale. Les informations bancaires ne sont ni connues ni stockées par le Vendeur et sont utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation de la transaction. A ce titre, le Client autorise le Vendeur à réaliser la transaction bancaire afin que l’établissement de crédit du Client puisse débiter le montant de la commande.

2 -B/ Paiement en différé

Oney Bank, le partenaire du Vendeur, propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet au Client de payer ses achats de 150,00 € à 4 000,00 € en 3 ou 4 fois avec sa carte bancaire.

- Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
- Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
- Modalités de souscription : Après que le Client ait terminé la commande, il suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney d’Oney Bank affichant le récapitulatif détaillé de la commande et demande un financement personnalisé, qu’il doit ensuite valider.
- Il saisit ses informations personnelles ou, s’il dispose d’un compte 3x 4x Oney, il s’identifie au moyen de ses identifiants de connexion. Il prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Il notifie ensuite son acceptation électronique en cochant la case correspondante. Il reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et Oney Bank.
- Si le Client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à sa commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3 ou 4 fois
- Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer au crédit.
- Pour plus de précisions sur le fonctionnement, le Client peut se référer au site du Partenaire :
Oney Bank - SA au capital de 50 741 215 € - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 Croix - RCS Lille
Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895
Lille Cedex 9 - www.oney.fr

3 - LIVRAISON

Dispositions communes :

- Le délai de livraison indicatif moyen est de 8 à 10 jours ouvrés.
- Après confirmation de commande, le Vendeur communique dans les meilleurs délais une date précise au Client. Si cette date ne convient pas et qu’aucune autre date n’a pu être convenue, le Client peut annuler sa commande sans pénalités.
- Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du livreur, sous la responsabilité, aux risques et la charge du Client.
Si, en particulier, le livreur doit pénétrer sur un domaine privé pour effectuer la livraison, cette opération doit se faire à la demande explicite du Client ou de son représentant et le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dégâts en résultant.

Zone géographique

- La vente des Produits part le Vendeur est réservée aux Clients dont l’adresse de livraison est située sur la zone de chalandise desservie par le Vendeur, consultable sur le Site en renseignant son code postal.
- Toutefois, en cas de commune non desservie, le Client peut contacter directement le Vendeur, à l’adresse expedition@eo2.fr, qui étudiera sa demande et y répondra favorablement ou non.
Les Produits sont livrés directement par les soins du Vendeur ou par un transporteur, à l’adresse communiquée à la commande.

Service de livraison de palettes :

Afin de garantir un service de qualité, le Vendeur demande au Client de :

- Renseigner le plus précisément possible son adresse et les restrictions d’accès éventuelles pour le camion comme pour le chariot élévateur transportant les palettes(route interdite aux poids-lourds, arbres…/ Creux, trottoirs, fosses enterrées etc.)
- De consulter avec attention le cahier des charges de livraison palettes disponible ici
- De se rendre disponible sur une des dates proposées par le Vendeur, en semaine pendant les heures ouvrables, hors week-end et jours fériés.
- D’être présent le jour de la livraison ou à défaut, de déléguer un tiers pour réceptionner les Produits et de communiquer un n° de téléphone sur lequel il est facilement joignable.

Modalités de livraison de palettes

- La livraison unitaire est d’une palette. Lors de la commande le Client choisit la quantité souhaitée.
- La livraison s’effectue en chariot, au plus près du lieu de stockage indiqué par le Client.
- Seul le livreur est habilité à déterminer s’il peut déposer la palette directement dans le lieu de stockage.
Cette impossibilité ne pourra donner lieu à aucune réclamation.
- Aucune manutention ne sera effectuée par le livreur : « défilmage » de la palette, rangement des sacs à la main…

Service de livraison de vrac

Afin de garantir un service de qualité, le Vendeur demande au Client de :

- Renseigner le plus précisément possible son adresse et les restrictions d’accès éventuelles pour le camion (route interdite aux poids-lourds, arbres, portail)
- De consulter avec attention le cahier des charges de livraison vrac soufflé disponible ici et de s’assurer que les conditions énoncées soient réunies (distance, accès à la bouche, construction du stockage par un professionnel et dans les règles de l’art)
- De se rendre disponible sur une des dates proposées par le Vendeur, en semaine pendant les heures ouvrables, hors week-end et jours fériés.
- D’être présent le jour de la livraison ou à défaut, de déléguer un tiers pour réceptionner les Produits et de communiquer un n° de téléphone sur lequel il est facilement joignable

Modalités de livraison en vrac par camion souffleur

La livraison s’effectue avec un camion souffleur dédié, doté d’un système de pesée homologué qui délivre un ticket de pesée certifiant la quantité exacte délivrée.
- A chaque livraison sera remis : un ticket de pesée avec un bon de livraison et une facturette.
- Le client est tenu de vérifier de la quantité livrée et des autres mentions figurant sur ces documents.
- Dans le cas où le volume de Produit livré est inférieur ou supérieur à la quantité initialement prévue par la commande, le prix défini sera ajusté à celui correspondant à la tranche de volume effectivement livré.
- Dans le cas où la livraison s’avère impossible soit du fait de la mauvaise estimation du volume commandé (silo plein) soit de l’inadéquation de l’installation conforme au cahier des charges, une somme forfaitaire de 95€ HT sera appliquée pour le déplacement.

4 – QUALITÉ – CONFORMITÉ DES PRODUITS

Dispositions communes :

Pour les Produits qui ne sont pas fabriqués par le Vendeur, celui-ci ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect d’un engagement indépendant de sa volonté.
Dans toute situation, le Vendeur traitera les réclamations de bonne foi et représentera le Client auprès du producteur concerné le cas échéant.
En tout état de cause, le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211- 4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 du Code Civil.
La responsabilité du Vendeur ne peut être invoquée si les Produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination d’origine ou en cas de mauvais réglage de l’appareil de chauffage.

En cas d’action en garantie légale de conformité le Client :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation,
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

Pour toute réclamation, le Vendeur incite le Client à rechercher une solution amiable en communiquant à l’adresse : qualite@eo2.fr , en détaillant au maximum l’objet de son insatisfaction. Le Vendeur s’engage à lui répondre dans un délai maximum de 10 jours pour tenter de solutionner le litige.

5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L. 221-18 du Code de la Consommation. Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit. Le Client peut exercer ce droit auprès du Vendeur : sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coût que ceux de la récupération par le Vendeur si le Client ne peut restituer lui-même le bien.
Le Client Informe le Vendeur par le biais du formulaire de rétractation figurant ci-dessous ou par tout autre moyen exprimant clairement sa décision.

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : ...............................................................
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : .............................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : .............................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : .............................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .............................................................................
Date : .............................................................................
(*) Rayez la mention inutile.

Le Vendeur récupère le Produit dans les meilleurs délais, à l’adresse de livraison du Produit, après réception de la décision de rétractation notifiée par le Client.

Aucun produit détérioré, entamé, défilmé ou montrant une trace d’utilisation autre que nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, ne sera repris par le Vendeur.

Les frais directs liés à la reprise du Produit sont à la charge exclusive du Client et estimés à maximum 250€ par palette.

Lorsque le droit de rétractation est exercé et sous réserve de la mise à disposition par le Client du Produit conforme au Produit livré, pour reprise par le Vendeur, le Vendeur rembourse au Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison et à l’exclusion des frais directs liés à la reprise du Produits susvisé par le Vendeur.

Le remboursement s’effectue sans retard injustifié et au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client convient expressément avec le Vendeur d’utiliser un autre moyen de paiement.

L’annulation d’une commande réglée par chèque énergie ne peut donner lieu à un remboursement en numéraire.
- Le droit de rétractation n’est pas applicable à la vente de granulés en vrac de par la nature du Produit conformément à l’article L.221-28 et suivants du Code de la Consommation.

6/ DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations à caractère personnel sont collectées, traitées et stockées informatiquement par EO2 Auvergne à l’adresse ci-dessous :
EO2 Auvergne Service clients – ZA du Chadeau – 63470 St Germain près Herment et ce uniquement aux fins de gestion du dossier, du traitement de la commande, réponse aux
obligations légales pour une durée de dix ans et ne peuvent être transmises qu’à des tiers (soustraitants) dont le concours est indispensable à l’exécution du contrat.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Ce droit s’exerce auprès de :

EO2 Auvergne Service clients – ZA du Chadeau – 63470 St Germain près Herment

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

7/ CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le transfert de la propriété des Produits vendus et désignés sur la facture ou le bon de commande est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le Client. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le Vendeur ou toute personne mandatée à cet effet, a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des Produits, aux frais, risques et périls du Client.

8/ ASSURANCES

Le Vendeur et ses sous-traitants déclarent avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile le garantissant dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté de l’usure des matériels installés.

9/ RESPONSABILITE

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ce dernier. Le Client ou tout utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels, sonores ou textuels.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et préalable du Vendeur.

10/ FORCE MAJEURE & EMPECHEMENT

Le Client et/ou le Vendeur seront momentanément déliés de leurs obligations au titre des CGV dans les cas suivants : - en cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre d’efforts raisonnables pour faire face à la situation ; - dans les circonstances particulières telles que celles ci-après : sinistre sur les installations, grève des salariés, événements internationaux ou nationaux perturbant l'approvisionnement, crise sanitaire, blocage des installations des fournisseurs ou des axes routiers par des tiers, indisponibilité du site internet www.eo2-auvergne.fr ou dysfonctionnement en dehors de son
propre fait.

Dans de tels cas, le Vendeur ne sera pas tenu de s’approvisionner auprès d'autres fournisseurs, par achat ou toute autre manière des quantités de produit, afin de satisfaire aux besoins du Client.

11/ LITIGES

Le Droit applicable aux rapports entre le Vendeur et le Client est le droit français. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la vente, les tribunaux du ressort du lieu du domicile du Client.

Tout consommateur pourra préalablement a une éventuelle action contentieuse, en application de l’article L.211-3 du Code de la consommation, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui précisé aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Par ailleurs, en vertu des articles L. 612-1 du Code de la consommation et L. 122-1 du Code de l’Energie, nous vous informons que (i) si vous êtes consommateur non professionnel ou consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro entreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et que (ii) votre réclamation écrite préalable auprès du service client du Vendeur (contact@cpe-energies.com) n'a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie : www.energiemediateur.fr / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS Cedex 09.